Divorce sans avocat : ce qu’il en est réellement
Pour mieux comprendre la question de la nécessité ou non de faire appel à un avocat dans le cadre d’une procédure de divorce, nous devons nous référer à l’article 229-1 du Code civil. Il dispose : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire. » Ce type de divorce est aussi connu sous l’appellation « divorce à l’amiable ».
À lire cet article du Code civil, nous comprenons que, non seulement l’intervention d’un avocat est nécessaire, mais aussi d’un notaire. Le terme « contresigné par avocats » utilisé dans l’article indique clairement que chacun des époux doit avoir son propre avocat. La loi exige l’intervention du professionnel pour s’assurer de l’intégrité de la procédure et protéger les intérêts de chacun des époux.
Par acte sous signature privée ou sous seing privé, il faut comprendre l’absence de l’intervention d’un officier ministériel. L’acte doit émaner des parties ou être rédigé par elles. La contresignature par l’avocat de chaque partie et le dépôt chez un notaire donnent plus de la valeur à l’acte. Ainsi se dessine l’impossibilité de faire divorce sans avocat.
Alors, faut-il s’en tenir aux dispositions de l’article 229-1 du Code civil pour généraliser l’impossibilité de divorcer sans avocat ? Pour répondre correctement à cette question, il faut vérifier les conditions à remplir pour les autres formes de divorce. En effet, pour introduire une procédure de divorce, il faut passer devant le juge aux affaires familiales (JAF) (voir l’article 1106 du Code de procédure civile).
Cette exigence est valable pour les différentes voies de divorce, particulièrement :
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- Le divorce pour faute ;
- Le divorce accepté.
Notez que le divorce par consentement mutuel ne nécessite pas le passage devant le juge aux affaires familiales. Néanmoins, des conditions particulières peuvent obliger les époux à recourir à ce magistrat afin de le voir se prononcer sur leur affaire de divorce. Pour rappel, le juge aux affaires familiales siège au tribunal de grande instance (TGI), une juridiction devant laquelle le recours à un avocat est obligatoire.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : l’avocat est-il nécessaire pour la procédure ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une alternative intéressante au divorce pour faute. Il peut être demandé lorsque votre époux manifeste son désaccord face à votre envie de vous séparer de lui. Le demandeur n’a pas besoin de justifier sa décision de se séparer de son conjoint. Et l’autre conjoint n’a pas besoin non plus de commettre une faute. La seule condition est de prouver la cessation de la vie commune depuis au moins 1 an.
Dans ce cas particulier, la représentation par ministère d’avocat est obligatoire pour la personne qui prend l’initiative de la séparation. Elle doit introduire sa demande par acte d’assignation ou par requête conjointe. L’époux défendeur n’est pas tenu de faire appel à un avocat, sauf s’il souhaite se faire représenter. Cette liberté accordée par la loi peut être assimilée à un divorce sans avocat, mais pas totalement.
Toutefois, nous vous recommandons de ne pas faire cette erreur. C’est un divorce erreur à ne pas faire pour une meilleure protection de vos intérêts présents et futurs. Quoi qu’il en soit, vos intérêts sont en jeu. Et nous vous conseillons vivement de les protéger, et non de laisser votre adversaire vous ruiner. Faites donc appel à un avocat pour la défense de vos intérêts.
Divorce pour faute : est-ce synonyme d’un divorce sans avocat ?
Le divorce pour faute est une procédure que vous pouvez introduire devant le juge si votre partenaire commet une faute grave en ce qui concerne ses devoirs et obligations du mariage Le comportement incriminé doit rendre intolérable le maintien de la vie de couple.
L’infidélité, le défaut d’assistance, le défaut de porter secours à son conjoint ou encore le manque de respect sont quelques exemples de violation vis-à-vis des devoirs de mariage. Ces situations peuvent pousser un époux à demander le divorce (pour faute). Bien que ces fautes ne respectent pas les devoirs du mariage, elles ne pourraient donner lieu à un divorce si elles n’ont pas été répétées.
De même, le défaut de contribution aux charges du mariage et la non-cohabitation peuvent constituer des violations des devoirs conjugaux. Ces actes peuvent même déclencher une procédure de divorce. À titre illustratif, si votre conjoint refuse de vivre sous le même toit que vous, vous avez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour demander le divorce.
Divorce accepté : un divorce sans avocat ?
Le divorce accepté implique une acceptation pure et simple de la demande de divorce de votre conjoint(e). Vous n’êtes pas tenu(e) de justifier les raisons qui vous ont poussé à prendre cette décision. Ce qui veut dire qu’elles ne feront pas l’objet d’un examen par le juge aux affaires familiales. Étant donné que le JAF intervient dans le divorce accepté, l’idée de divorce sans avocat n’a plus sa raison d’être.
Il convient de noter que le divorce accepté ne signifie pas d’accepter l’ensemble des conséquences découlant de cette rupture ou de ses modalités. Vous pouvez par exemple être en désaccord sur la garde des enfants. Vous pouvez faire de même avec la prestation compensatoire. Etc. Tout comme les précédentes procédures, l’intervention du juge aux affaires familiales est requise. Ce qui implique l’intervention d’un avocat des deux côtés.
L’aide juridictionnelle dans une procédure de divorce
Les honoraires d’un avocat dans le cadre d’une procédure de divorce peuvent atteindre 4 000 €, voire plus. Naturellement, beaucoup de personnes n’ont pas de ressources financières suffisantes pour prendre en charge ces honoraires. Bonne nouvelle ! La loi prévoit une aide appelée aide juridictionnelle qui peut vous aider à bénéficier des services d’un avocat.
L’aide juridictionnelle est mise en place par l’État pour soutenir les personnes qui ont des difficultés à faire face aux frais de procédure de divorce. Pour être plus précis, cette aide est destinée aux personnes ayant de faibles revenus mensuels ou qui recherchent une procédure de divorce sans avocat. Si vous gagnez moins de 1 510 € par mois et n’avez pas d’enfant, vous pouvez bénéficier de cette aide. Mais ce n’est pas tout.
L’aide juridictionnelle est exclusivement réservée aux citoyens français ou aux ressortissants de l’Union européenne. Vous pouvez en bénéficier, quelle que soit la procédure de divorce engagée contre vous, et vice versa. Cela voudrait dire que vous pouvez également bénéficier de cette aide lorsque vous êtes la partie demanderesse du divorce. Les époux peuvent donc bénéficier tous à la fois de cette aide dans le cadre d’une même procédure.
Par ailleurs, vous devez savoir que les honoraires peuvent varier selon le type de procédure de divorce mise en exécution. Une procédure de divorce amiable peut être moins coûteuse qu’une procédure de divorce pour faute ou une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. On retient donc qu’envisager un divorce sans avocat est une illusion.
En dehors de l’aide juridictionnelle, vous pouvez demander de l’aide à vos proches pour pouvoir régler les honoraires de votre avocat. En fonction des circonstances, des personnes de bonne volonté sont à même de vous aider afin que votre époux ou votre épouse ne vous ruine pas. Il peut s’agir de :
- Un collègue ;
- Un parent ;
- Un ami, etc.
Même si vous trouvez des proches qui vous prêtent de l’argent, vous n’aurez plus à supporter des frais d’intérêt d’un emprunt à la banque.
Quel est le droit de l’enfant mineur dans la procédure de divorce ?
Lorsque vous souhaitez divorcer sans avocat, gardez à l’esprit que votre enfant mineur peut y jouer un rôle important. En effet, ce dernier a le droit d’être entendu conformément aux dispositions de l’article 388-1 du Code civil Conformément à l’article 229-2 du même Code, il incombe aux parents d’informer leur enfant mineur de leur intention de se séparer. L’enfant a également la possibilité de demander à être entendu par le juge.
Cette demande d’audition doit être rédigée par l’enfant lui-même, et non par ses parents. Il n’est pas non plus recommandé que la demande passe par les avocats via le RPVA. L’enfant mineur envoie sa lettre rédigée sur du papier libre au juge. À cet effet, ses parents doivent lui communiquer l’adresse postale du juge.
La demande d’audition peut être introduite par l’enfant lui-même, ses parents, ou le juge aux affaires familiales. Lorsqu’elle provient de l’enfant, le juge ne peut la rejeter que lorsqu’il estime que l’enfant n’a pas une bonne capacité de discernement. Le même cas peut se produire lorsqu’il estime que l’enfant n’est pas concerné par la procédure.
De même, la requête des parents pour une audition de l’enfant peut être rejetée si elle ne correspond pas aux intérêts du mineur. Ce rejet peut également intervenir si l’audition n’est pas jugée nécessaire pour résoudre le litige. Quelle que soit la raison du rejet, le juge informe les parties par tout moyen, conformément aux dispositions de l’article 338-4 du Code de procédure civile.
Dans le cas où le juge reçoit la demande d’audition de l’enfant mineur, il entendra celui-ci dans les conditions prévues par la loi. L’enfant peut être seul ou assisté d’un avocat, ce qui élimine une fois toute possibilité d’obtenir divorce sans avocat. En l’absence d’un avocat, l’enfant peut se faire accompagner par une personne de son choix. Cependant, cette dernière doit apparaître dans l’intérêt du mineur. Il revient au juge d’apprécier cela et de désigner une autre personne si nécessaire.
Est-ce possible de modifier la convention de divorce après son homologation par le notaire ?
La convention de divorce est cet acte sous seing privé ou sous signature privée exigé dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou à l’amiable. C’est l’acte contresigné par les avocats de chaque partie et déposé chez le notaire, et qui rend le divorce sans avocat impossible. L’acte ainsi décrit est irrévocable. Ni l’époux ni l’épouse ne peut y renoncer ou demander sa modification dès lors que la procédure est clôturée. Même les tiers ne peuvent le contester.
Pourquoi la loi est-elle si ferme ? Les époux ont tout le temps de s’accorder sur le principe de leur séparation avant de formaliser leur décision. De plus, l’obligation de faire appel à un avocat n’est pas le fruit d’un hasard. Le professionnel doit les conseiller tout au long du processus. Il doit vérifier si les conditions de la convention sont correctes et si elles arrangent son client.
Une fois que le notaire homologue la convention de divorce, cette dernière ne peut plus être modifiée. Elle a, dès cet instant T, la même valeur qu’une décision de justice. La loi permet toutefois aux époux de déposer un recours contre cette convention si un actif ou un passif n’avait pas été pris en compte au moment du partage. Un partage complémentaire peut alors être réalisé dans ces circonstances.
En dehors de ces situations, la convention de divorce ne peut pas être modifiée. Néanmoins, une nouvelle convention peut être rédigée. Ses dispositions viendront ainsi modifier certaines dispositions de la première convention déjà homologuée. Nous vous conseillons de bien négocier les modalités de votre convention de divorce avant de la signer ou de la déposer chez le notaire. C’est l’une des raisons pour lesquelles le divorce sans avocat est impossible.
Quelles sont les alternatives au divorce sans avocat ?
Au lieu d’opter pour un divorce sans avocat, vous pouvez chercher des alternatives à cette procédure impossible. L’une des alternatives les plus intéressantes est la séparation de corps. La procédure est presque la même que dans le cadre d’une procédure de divorce en bonne et due forme. Le demandeur introduit une demande auprès du JAF du Tribunal de grande instance compétent.
La juridiction compétente à saisir est celle du lieu de résidence du couple. Par exemple, si vous résidez à Paris et vous souhaitez vous séparer de votre époux ou de votre épouse de corps, vous introduisez votre demande auprès du TGI de Paris Dans ce cas aussi, il n’est pas possible d’obtenir un divorce sans avocat. La présence du professionnel est non seulement indispensable, mais aussi obligatoire.
En somme, la législation française n’autorise en aucun cas le divorce sans avocat. Chaque époux est tenu de se faire assister par un avocat dans le cadre de leur procédure de divorce. En raison de ce qu’ils peuvent ne pas être en mesure de prendre en charge les honoraires de l’avocat, ils peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle.
