Un petit coup de rappel des obligations de l’employeur en matière d’adhésion à une mutuelle d’entreprise
Selon les dispositions de la loi ANI, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise comprenant un panier de soins minimum. Connue également sous le nom de complémentaire santé, elle doit être prise en charge pour 50% au moins par l’employeur.
Obligatoire pour tous les salariés, l’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise leur permet d’obtenir le remboursement de dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance Maladie. Cette obligation d’adhésion est valable peu importe le type de contrat, la rémunération, l’ancienneté ou encore le statut de cadre ou non.
Ce n’est que de manière exceptionnelle que le salarié peut refuser d’y souscrire.
Les cotisations salariales et patronales pour la complémentaire santé
Le grand avantage pour le salarié réside dans la participation financière de l’entreprise dans le financement de cette couverture.
Certaines entreprises vont même jusqu’à prendre la totalité à leur charge. Cela peut survenir par décision unilatérale de l’employeur ou en vertu d’accords collectifs.
De manière pratique, le coût de l’adhésion est supporté par les cotisations patronales, à charge de l’employeur, et les cotisations salariales, incombant au salarié.
Identification de la cotisation de mutuelle sur le bulletin de paie
Le bulletin de paie doit impérativement faire apparaître les cotisations de mutuelle supportées par le salarié puisque cela impacte la rémunération.
Cette mention n’a en revanche pas lieu d’être lorsque :
- Le salarié est dispensé d’adhésion à la mutuelle de l’entreprise ;
- L’employeur prend à sa charge 100% des cotisations (réduisant à néant la cotisation salariale).
Les rubriques principales du bulletin de paie simplifié
Le bulletin de paie simplifié mentionne outre la rémunération brute, les différentes retenues et cotisations, ce qui permet de déterminer le salaire net. Cinq catégories de cotisations apparaissent :
- Santé
- Accidents du travail – Maladies professionnelles
- Retraite
- Famille
- Assurance chômage
La cotisation de mutuelle supportée par le salarié apparaît dans la rubrique « Santé » au même titre que les retenues de Sécurité Sociale et la Complémentaire Santé.
Voici un point important : il convient de ne pas confondre mutuelle d’entreprise et prévoyance complémentaire d’entreprise, même si leur objectif est identique : compléter les remboursements obtenus de la Sécurité sociale. La différence est que la mutuelle couvre les soins de santé courants, alors que la Prévoyance , non obligatoire au demeurant, intervient en cas d’accidents de la vie : incapacité de travail, invalidité, dépendance, ou encore décès.
La ligne relative à la mutuelle figure dans la rubrique Santé de la fiche de paie sous l’intitulé Complémentaire santé.
Il faut garder à l’esprit que cette cotisation est souvent calculée sur une base forfaitaire et la base le plus souvent retenue est celle du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), revu annuellement. (soit pour 2024 : 3864€ brut par mois)
Différence entre mutuelle et versement santé
Comment garantir aux salariés précaires une complémentaire santé individuelle? Par le versement santé, une alternative à moindre coût à la couverture collective de l’entreprise.
Depuis 2016, les employeurs doivent permettre aux salariés de bénéficier d’une mutuelle obligatoire, dont le coût est pris en charge pour 50% au moins par l’entreprise.
Tous les salariés doivent adhérer à cette couverture santé obligatoire à l’exception des salariés au statut précaire à qui est réservé le dispositif du versement santé. Ils reçoivent chaque mois de leur employeur un paiement destiné au financement de la complémentaire santé collective.
Il s’agit dès lors des salariés qui se trouvent dans une des situations suivantes :
- En CDD d’une durée de 3 mois maximum
- À temps partiel d’une durée de 15 heures par semaine ou moins
- En mission de 3 mois tout au plus (comme les intérimaires).
Le montant versé chaque mois au salarié comme versement santé se calcule en tenant compte du temps de travail et du montant de la contribution patronale à la mutuelle obligatoire. Il n’y a donc pas un montant identique pour tous les salariés bénéficiaires.
Mise en place du versement santé
Mettre en place le versement santé peut se faire à la demande du salarié ou de l’employeur.
Quand c’est le salarié qui en prend l’initiative, il doit juste demander à être dispensé d’adhérer à la mutuelle d’entreprise quand il est engagé (ou quand la mutuelle obligatoire est mise en place).
Dans le cadre d’une initiative de l’employeur, la mise en place du dispositif peut se faire :
- par accord de branche, auquel cas les salariés concernés sont contraints d’accepter le versement santé ;
- par décision prise unilatéralement par l’entreprise (DUE).
Dans le cadre du versement santé, le salarié sera couvert mais cela n’aura pas d’impact sur son bulletin de salaire.
