Ainsi, cette molécule présente de nombreuses différences avec le THC qui, lui, a des effets psychoactifs. Dans un rapport sur le cannabidiol datant de 2017, l’OMS (Organisation mondiale de la santé) a explicitement précisé que cette substance n’est pas une drogue. Néanmoins, étant accessible sous forme de produits contenant une certaine proportion de THC, le CBD est soumis à une réglementation selon les pays. En France, un cadre légal est mis en place concernant le cannabis depuis quelques décennies.
Cependant, des événements ont montré la nécessité de réviser les lois concernant cette plante et ses dérivés. Un projet de loi est en cours, visant à intégrer de nouvelles mesures dans le cadre juridique français. La production de CBD en France va-t-elle changer en 2022 ? Détails dans cet article.
La législation actuelle sur la production de CBD en France
Il n’est plus un secret pour personne que le CBD circule en France depuis de nombreuses années. Cette molécule est produite dans l’Hexagone, importée et mise sur le marché sous plusieurs formes. Dans l’absolu, les producteurs de fleurs de CBD ne sont pas dans l’illégalité pour peu qu’ils respectent certaines conditions. La loi autorise la culture du cannabis, à travers l’arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R. 5132-86 du Code de la protection de la santé publique pour le cannabis. Cet arrêté, qui a été modifié par celui du 21 mars 2004, rend légale la culture des variétés de cannabis Sativa L. Ces dernières répondent aux critères ci-après :
- la teneur en THC est de 0,2 % au maximum,
- l’évaluation du taux de THC et la prise d’échantillons pour le calcul de la teneur sont effectuées conformément à la méthode communautaire prévue par la loi.
Les variétés Sativa L. sont, entre autres, Ferimon, Uso 31, Futura 75, Fedora 19, Dioïca 88, Fedrina 74, Epsilon 68, Carmagnola, Fibranova, etc. Les producteurs qui y recourent s’assurent d’être en conformité avec la loi.
Malgré tout, un certain flou juridique se remarque au niveau de la législation pour le Français lambda. Pour exemple, l’article 1 de l’arrêté du 22 août 1990 autorise la vente et la consommation de produits à base de cannabis ayant un taux de THC inférieur à 0,2 %.
Production CBD – Source : spm
En revanche, l’article R. 5181 du Code de la santé publique interdit la production, la commercialisation, l’emploi et l’utilisation du cannabis, d’extraits de la plante et de produits dérivés du THC. Dans cette logique, l’article 222-35 du Code pénal punit toute personne épinglée pour le transport, la détention, la cession, l’offre, l’acquisition ou l’emploi illicite de stupéfiants. Le coupable peut écoper d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à vingt ans et d’une amende de 7 500 000 euros.
Le cadre légal entourant le CBD crée une certaine confusion au niveau des producteurs, des vendeurs et des consommateurs de cette molécule. C’est pour cela que certaines affaires relatives au CBD et impliquant des Français se sont retrouvées devant la justice européenne.
La justice européenne et la réforme de la réglementation sur le CBD en France
Sur le plan européen, il n’existe pas encore de dispositions légales à proprement parler qui encadrent la production, la commercialisation et la consommation de CBD. Cette situation peut être expliquée par le fait que les recherches sont toujours en cours sur cette molécule. Cependant, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est vue obligée de donner son avis dans l’affaire dite ‘‘Kanavape » concernant deux entrepreneurs français commercialisant des produits à base de CBD.
Il faut rappeler qu’en 2018, le Tribunal correctionnel a condamné Sébastien Béguerie et Antonin Cohen-Ahad à une peine d’emprisonnement avec sursis et une amende pour avoir vendu des e-liquides contenant de l’huile de CBD. Les deux condamnés ont alors saisi la Cour d’appel d’Aix-Marseille pour contester la décision de première instance. Cette juridiction a renvoyé le dossier à la CJUE qui, le 19 novembre 2019, a rendu son arrêt dans lequel elle retoque le jugement du Tribunal correctionnel.
Dans son arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne estime qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques et selon les conventions internationales établies, l’huile de CBD n’est pas un produit stupéfiant. Par conséquent, elle a indiqué que les dispositions liées à la libre circulation des marchandises doivent s’appliquer à ce produit. Elle a rappelé qu’une disposition nationale interdisant la commercialisation du CBD provenant de la plante va à l’encontre du principe de libre circulation.
La CJUE a tout de même rappelé que la juridiction de renvoi a le droit d’apprécier les effets nocifs de l’usage du CBD sur la santé humaine, en se basant sur les données scientifiques dont elle dispose. Elle précise cependant que la réglementation française ne semble pas remplir cette condition étant donné que l’interdiction de vente ne concerne pas le CBD de synthèse qui aurait pourtant les mêmes propriétés que le CBD naturel.
L’acte du 19 novembre 2019 de la CJUE fait jurisprudence. L’État français en a pris acte et a entamé des travaux pour prendre en compte les conclusions de la juridiction. Le 20 juillet 2021, les autorités françaises ont élaboré et notifié à la Commission européenne, un projet d’arrêté. Devant entrer en vigueur en 2022, ce projet de réforme de la réglementation changera sans aucun doute la donne en matière de production et d’usage du CBD en France.
L’apport du projet d’arrêté à la réglementation relative au CBD en France
Le projet d’arrêté relatif au CBD annonce un nouveau tournant pour 2022. Né de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne, il est censé apporter des clarifications dans la réglementation. Une fois le nouvel arrêté mis en vigueur, le flou juridique entourant le CBD et qui a obligé la Cour d’appel d’Aix-Marseille à solliciter la CJUE devrait être dissipée. Les producteurs, les commerçants ainsi que les consommateurs de CBD peuvent se réjouir de cette évolution du cadre réglementaire concernant cette molécule.
Avant ce projet d’arrêté, aucun texte légal n’autorisait explicitement la commercialisation du chanvre pour une raison autre que l’exploitation dans les industries textile et cosmétique. Dans le but d’éviter la consommation des extraits de la plante de chanvre à des fins récréatives, les autorités françaises tentaient de lutter contre la production et la vente de CBD.
Malgré tout, les boutiques spécialisées dans la commercialisation de produits à base de cette molécule n’ont cessé d’augmenter. Si elles ont été très peu inquiétées, c’est parce qu’elles ne sont pas vraiment condamnables du point de vue de la loi. Le futur arrêté viendra expliciter une réglementation qui présentait des ambiguïtés. La Commission européenne, après réception du projet d’arrêté, a vérifié sa conformité avec le droit communautaire et le principe de la libre circulation des marchandises.
Production CBD – Source : spm
Pendant trois mois, les autres États membres de l’Union européenne ont eu la possibilité de donner des avis circonstanciés afin de modifier le projet d’arrêté. Mais ils ne l’ont pas fait. Toutefois, la Commission européenne a effectué quelques observations. Il en est de même de la Hongrie. Contrairement aux avis circonstanciés, les observations n’occasionnent pas la prolongation du délai de statu quo obligatoire de trois mois. À compter d’octobre 2021, soit trois mois après la notification du projet d’arrêté à la Commission européenne, la France peut librement l’adopter.
De façon globale, la nouvelle réglementation prévoit d’étendre l’autorisation de culture, d’importation, d’exportation, d’utilisation industrielle et commerciale à l’ensemble des parties de la plante de chanvre (source : drogues.gouv.fr). Cela constitue une avancée majeure puisque seules les graines et les fibres de chanvre étaient clairement autorisées à l’usage par la loi. Avec le nouvel arrêté, l’autorisation est donnée aux producteurs français de récolter les fleurs et les feuilles de chanvre pour la production industrielle d’extraits de la plante.
Le CBD pourra être librement produit en France. En outre, la nouvelle disposition réglementaire prévoit l’extension de la liste des variétés de chanvre autorisées suivant le catalogue européen des variétés des espèces de plantes agricoles. Les variétés Sativa L. ne seront donc plus les seules autorisées, ce qui élargit le champ de possibilités des producteurs de CBD.
Projet de loi sur le CBD : l’avis des producteurs
Aucun producteur de CBD ne saurait cacher sa joie de voir évoluer la réglementation concernant le CBD. Cependant, le projet d’arrêté ne brise pas toutes les entraves à la totale éclosion d’un marché du cannabidiol en pleine évolution.
C’est en tout cas ce qu’indiquent des associations de producteurs comme le Syndicat professionnel du Chanvre (SPC) et l’Union des Industriels pour la Valorisation des Extraits de Chanvre (UIVEC). Selon les producteurs, les autorités françaises doivent prendre des dispositions qui s’adaptent aux réalités du marché.
Production CBD – Source : spm
En réalité, si le projet d’arrêté multiplie les possibilités d’exploitation du chanvre, il interdit néanmoins la commercialisation, sous leur forme brute, des feuilles et des fleurs de la plante. Le gouvernement justifie cette interdiction par des raisons sanitaires. C’est l’un des points sur lesquels les producteurs ne sont pas d’accord avec les pouvoirs publics. En l’occurrence, l’UIVEC invite ces derniers à mettre en place des dispositions réglementaires pour encadrer l’utilisation du CBD dans les compléments alimentaires qui occupent une grosse part du marché.
En définitive, le projet d’arrêté visant l’amélioration de la réglementation sur le CBD ouvrira davantage le marché en 2022. De nouveaux produits extraits de différentes parties de la plante de chanvre devraient être élaborés et apparaître dans les boutiques de CBD. De même, de nouvelles variétés seront exploitées en fonction de leurs propriétés.
